La France a publié une première version de son Plan Stratégique National (PSN), qui présente les arbitrages français pour la PAC 2023-2027. Même si cette version n’est pas définitive, car il devra être approuvé par la Commission européenne en 2022, c’est l’occasion d’un point d’étape sur la future PAC. Des précisions sont apportées notamment sur les écorégimes, qui remplaceront l’actuel paiement vert, et l’aide à l’UGB, qui succèdera aux aides aux bovins laitiers et allaitants (ABA et ABL).
Quelles sont les ambitions de la PAC 2023 ?
Appuyée sur les enjeux du Pacte Vert de l’Union Européenne (UE), cette réforme se veut plus lisible et plus efficace que les précédentes.
Signé par les eurodéputés en décembre 2019, le Pacte Vert a pour principal objet le grand enjeu de l’UE : atteindre la neutralité carbone en 2050.
Pour ce faire, deux stratégies avec des objectifs chiffrés sont déclinées pour le secteur agricole. En voici quelques-uns :
Biodiversité
- Protéger 30 % des terres et des mers.
- Enrayer le déclin des pollinisateurs.
- Planter 3 milliards d’arbres.
- Rétablir au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre.
De la ferme à la table
- Étendre l’agriculture biologique à 25 % de la surface agricole utile (SAU).
- Réduire de 50 % l’utilisation des pesticides et des antibiotiques.
- Réduire de 20 % les engrais de synthèse,
- Lutter contre le gaspillage alimentaire, améliorer l’étiquetage des produits.
Quel budget PAC et quelles conditions d’accès ?
Après d’âpres négociations, le budget global va rester le même. Sa répartition, cependant, va varier.
La structuration des paiements change peu : aux droits à paiement de base (DPB) s’ajoute toujours le paiement redistributif, cette surprime sur les 50 premiers hectares.
Le paiement vert disparaît pour être remplacé par la grande nouveauté de cette réforme : les écorégimes.
Le paiement à la surface pour les jeunes agriculteurs voit son budget augmenter, ainsi que les MAEC, les aides à l’agriculture biologique et l’assurance récolte.
Les aides bovines ABA et ABL fusionnent pour devenir une aide à l’UGB mâle et femelle.
L’Europe, par le biais du FEADER, diminue les crédits alloués à l’ICHN. L’État s’est engagé à prendre le relais pour maintenir le niveau d’aide.
Le Paiement de Base change de nom et devient l’Aide de Base au Revenu (ABR).
L’Objectif du PSN français est de ne pas faire varier de plus de 4% les aides par grandes filières ou territoires. La baisse des aides bovines devrait être partiellement compensées par l’augmentation de la convergence et des aides aux protéines végétales.
Qui pourra bénéficier des aides PAC 2023 ?
Seuls les « agriculteurs actifs » pourront toucher la plupart des aides PAC : il s’agit des exploitants ayant moins de 67 ans et assurés contre les accidents du travail (Atexa).
Calendrier en vue d’une application au 1er janvier 2023
La consultation se poursuit sur le Plan Stratégique National français (PSN). Un débat public par voie électronique est ouvert depuis le 13 novembre jusqu’au 12 décembre. La version finale du projet de PSN sera transmise à la Commission européenne fin 2021. En 2022, celle-ci évaluera le PSN français, ainsi que l’ensemble des PSN européens. Le PSN français pourra évoluer au cours de ce processus.
Le PSN entrera en vigueur au 1er janvier 2023 dans le cadre de la programmation 2023-2027.
Chaque PSN fera l’objet d’un rapport annuel de performance, que les États membres devront présenter à la Commission à partir de 2024. La Commission les examinera et pourra leur demander des mesures correctrices.
Quel sont les changements sur les aides découplées de la production ?
Poursuite de la convergence des DPB
Le budget consacré aux DPB augmente légèrement dans la future PAC. La moyenne nationale passera de 115 (en 2022) à 125 € (en 2023) par DPB environ. Dans le programme 2015-2020, la valeur des DPB de chaque agriculteur devait atteindre au moins 70 % du niveau de DPB moyen national. Dans cette réforme, l’Europe impose aux États un niveau de convergence des valeurs de DPB d’au moins 85 % d’ici à 2026. La France prévoit cette convergence en deux étapes, en 2023 et 2025. Avec une moyenne future autour de 125 € par hectare, cela signifie que les DPB seront à terme compris entre 106 et 144 €. L’impact sur les exploitations dépendra de l’écart entre les valeurs des DPB de leur portefeuille et la moyenne nationale. Un mécanisme de limitation des pertes individuelles à 30 % sera activé.
Conditionnalité renforcée
Le paiement vert disparaît. Par contre les trois obligations qui le constituaient (maintien des prairies permanentes, diversité d’assolement et Surfaces d’Intérêt Ecologique – SIE), ne disparaissent pas avec lui et deviennent des Bonnes Conditions Agro-environnementales (BCAE) dont le respect conditionnera le versement de toutes les aides PAC. C’est qu’on appelle la conditionnalité.
Il y aurait désormais 9 règles BCAE avec ces principales nouveautés :
- Protection des prairies permanentes renforcée avec l’interdiction de labourer des prairies sensibles (classées Natura 2000), déclenchement du système d’autorisation pour le retournement des prairies permanentes dès une baisse de 2% du ratio régional (2.5% aujourd’hui). Toutes les exploitations sont concernées (y compris les bio).
- Ajout d’une BCAE zones humides (nouvelles contraintes)
- La diversité d’assolement devient une mesure de rotation des cultures.
- Les IAE (Infrastructures Agro-Ecologiques) remplacent les SIE (surfaces d’intérêt écologique) avec une augmentation du taux sur les terres arables: 7% d’Infrastructures Agro Ecologiques (dont 3% de non-productives) ou 4% de IAE non-productives au lieu des 5% de SIE aujourd’hui. Dérogations si surface arable <10 ha, ou si 75% surface arable en herbe, légumineuses ou jachère, ou si 75% SAU en herbe.
Les autres règles actuellement en vigueur sont conservées : bandes tampons, irrigation, protection des eaux, couverture des sols, limite de l’érosion, interdiction de brûlage des chaumes, et maintien des haies, bosquets et mares.
Quelle modalité de paiement pour les Jeunes Agriculteurs ?
Un coup de pouce au Paiement Jeune Agriculteur
Son budget augmente, le Paiement Jeune Agriculteur sera également revu pour devenir une aide forfaitaire à l’exploitation (environ 3 400 € par an pendant 5 ans) et non plus une aide à l’hectare. Tous les JA d’un GAEC pourront le toucher. Les définitions du jeune et du nouvel installé restent encore à préciser. Si la limite d’âge des 40 ans semble acquise car imposée par Bruxelles, des négociations sont encore en cours concernant les diplômes (Niveau 4 agricole exclusivement ou non ?).
Quelle sera la nature de l’aide PAC pour le maraîchage ?
Une nouvelle aide pour le maraîchage
Une aide dédiée spécifiquement aux petits producteurs de fruits et légumes est mise en place pour un budget de 10 millions d’euros. Elle concerne les exploitations de 0,5 à 3 ha. Cela représente une aide de 1 500 € par hectare environ, pour les 4 700 exploitations potentiellement concernées. Précision : les cultures hors sol sont exclues.
Les conseilleurs experts de Cerfrance Isère restent à votre écoute si vous aviez des questions.
Mireille Schneider, conseillère spécialisée PAC chez Cerfrance Isère
par DDESIGN