PAC 2023 Quel écorégime choisir pour votre exploitation ?

L’écorégime constitue une des nouveautés de la Politique agricole commune (Pac) 2023-2027. Cette mesure illustre l’ambition environnementale et climatique de la Pac. Ce dispositif entérine la disparition du « paiement vert » actuellement perçu et concentre à elle seule 25% du budget du 1er pilier.

 Création des écorégimes : lequel choisir pour votre exploitation ? 

Avec la disparition du paiement vert, les exploitations perdent le bénéfice des 80 €/ha qu’il représente en moyenne (70 % de la valeur des DPB)

En remplacement, les écorégimes, principal instrument « vert » de cette réforme, sont proposés. Ils seront facultatifs et annuels. Ils représenteront 25% du 1er pilier.

  • 3 niveaux d’écorégimes : pas d’aide (0 €/ha) / un niveau standard à 60 €/ha / un niveau supérieur à 80 €/ha.
  • 3 voies d’accès sont proposées pour accéder à ces écorégimes : pratiques agricoles / certifications / IAE (biodiversité)

Les pratiques agro-écologiques sont basées sur le maintien des prairies permanentes, la diversité d’assolement et la couverture végétale de l’inter-rang dans le cas des vergers et des vignes.

La certification environnementale couvrirait l’agriculture biologique (AB), l’agriculture haute valeur environnementale (HVE), et peut-être d’autres démarches comme le Label Bas Carbone. Les exploitations certifiées AB et/ou HVE de niveau 3 sur l’ensemble des surfaces bénéficieraient du niveau supérieur de paiement (80 e/ha). La certification environnementale de niveau 2 permettrait l’accès au niveau standard de l’écorégime. Des précisions sont attendues concernant les autres démarches. La voie dîte de la biodiversité tient compte de la présence d’infrastructures agro-écologiques (IAE) sur l’exploitation. Cela correspond à certains éléments des actuelles SIE : des jachères, des haies, des mares, des bosquets, entre autres. Il faudrait atteindre 7 % d’équivalent IAE dans la SAU pour

bénéficier du paiement standard et 10 % pour le paiement supérieur.

Chaque agriculteur peut souscrire à un écorégime s’il en respecte les critères. 

Le cumul n’est pas possible.

L’État propose la mise en place d’un bonus pour les haies dès lors qu’elles atteignent 6 % d’équivalent de surface sur l’exploitation, dont 6 % sur les terres arables. Avec un budget de 40 millions d’euros, il y aurait un paiement de 117 € par km de haie. Il faut être éligible à l’écorégime « pratiques agro-écologiques » ou « certification environnementale » pour toucher ce bonus, qui n’est pas cumulable avec l’écorégime « biodiversité ».

Les écorégimes peuvent nécessiter des adaptations, voire des changements de système. Le choix d’un écorégime ne peut être fait au hasard et doit entrer dans une réflexion globale de la stratégie de l’exploitation.

Mireille Schneider

Conseillère PAC Cerfrance

Partagez cet article :

Facebook
Twitter
LinkedIn

Articles Similaires

facture-electronique-cerfrance-isere-devis-logiciel-conforme

Pourquoi utiliser un système de caisse conforme pour vos ventes ?

Utilisez-vous un logiciel conforme pour vos factures de vente ? Si non, vous être dans l’illégalité depuis plus de 5 ans car l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients est mise en place depuis le 1er janvier 2018.

Entretien annuel, les bonnes pratiques

Non obligatoire, l’entretien annuel est pourtant un formidable outil RH.
Mené régulièrement, c’est l’occasion de faire le point avec ses collaborateurs, notamment sur leurs missions, sur leurs points forts, d’amélioration ainsi que sur leurs besoins en formation.
Surtout, il offre un temps d’échange et de libre expression du collaborateur nécessaire pour optimiser sa performance à son poste, développer ses missions et ses compétences. Autant de raisons pour le fidéliser à l’entreprise.
Retrouvez tous les conseils Cerfrance pour réussir l’exercice.

Prediagnostic installation

Réaliser un prédiagnostic pour son exploitation agricole

Yvan Reynas a repris l’exploitation de ses parents à Pisieu, dans le Nord-Isère (38).
À l’époque, il fait appel à Cerfrance pour la transmission et la partie juridique de la vente. En parallèle, il est technico-commercial en alimentation du bétail. Envisageant de se lancer à temps plein dans son exploitation, il sollicite à nouveau Cerfrance pour l’accompagner.
Découvrez son témoignage

Prédiagnostic Jeune Agriculteur

Le prédiagnostic : un outil précieux pour jeune agriculteur

Le prédiagnostic est dédié à toute personne ayant un projet à vocation agricole.
C’est un temps d’échange sur le projet. Il permet de confronter la vision du porteur de projet et de considérer les éventuels points de blocage.
Son objectif : vérifier la viabilité du projet et sa pérennité.
À l’issue de ce prédiagnostic, vous bénéficiez d’un plan d’action à présenter aux banques. Découvrez dans cet article toutes les étapes du prédiagnostic.

Nous contacter

Nous vous contactons rapidement pour échanger sur vos projets
  • Décrivez l'objet de votre demande
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable à partir du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par courrier en joignant un justificatif d’identité