L’ICHN, les aides Natura 2000, les aides BIO, les aides payées à l’ha des MAEC pour les engagements environnementaux et climatiques, l’assurance récolte et le fonds de mutualisation repasse sous la gestion de l’Etat.
Les Régions conservent la gestion des aides non surfaciques : aides MAEC forfaitaires (API, PRM,…), aide aux investissements (PCAE), dotation JA, aide aux échanges de connaissance, programme LEADER.
La Loi du 17 décembre 2021 introduit à partir du 1er janvier 2022 une limitation de la durée du statut du conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole à 5 ans. Qui est concerné ? Comment ça marche ?
Mise en place d’une aide à l’UGB Au sein des aides couplées, une partie du budget va être réorientée des aides animales vers les aides végétales. L’aide aux bovins allaitants (ABA) et l’aide aux bovins laitiers (ABL) du programme 2015-2020 deviennent une aide à l’UGB (Unité de Gros Bétail).
L’écorégime constitue une des nouveautés de la Politique agricole commune (Pac) 2023-2027. Cette mesure illustre l’ambition environnementale et climatique de la Pac. Ce dispositif entérine la disparition du « paiement vert » actuellement perçu et concentre à elle seule 25% du budget du 1er pilier.
La France a publié une première version de son Plan Stratégique National (PSN), qui présente les arbitrages français pour la PAC 2023-2027. Même si cette version n’est pas définitive, car il devra être approuvé par la Commission européenne en 2022, c’est l’occasion d’un point d’étape sur la future PAC. Des précisions sont apportées notamment sur les écorégimes, qui remplaceront l’actuel paiement vert, et l’aide à l’UGB, qui succèdera aux aides aux bovins laitiers et allaitants (ABA et ABL).
Face à l’inflation et afin de préserver le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a
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Artisans du bâtiment, comment se mettre en conformité avec la loi AGEC ?
En tant qu’entreprise du bâtiment ou du paysage, vous devrez adapter vos organisations administratives pour vous mettre en conformité avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Le diagnostic Carbone, dispositif lié au Plan de Relance et géré par l’Ademe, est la porte d’entrée dans le Label Bas Carbone.
Il est financé à 90 % pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans (entre la date d’affiliation MSA et la signature pour réalisation d’un bon diagnostic carbone).
Reste à charge 200 à 250 € pour le JA.
Vous êtes entrepreneur, vous savez peut-être qu’il existe des aides à la création d’entreprise mais
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Vous êtes chef d’entreprise en Isère (38) et vous envisagez de modifier la forme juridique
2800 adhérents clients
120 collaborateurs pluridisciplinaires
8 agences de proximité en Isère
par DDESIGN
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