Pourquoi utiliser un système de caisse conforme pour vos ventes ?

Utilisez-vous un logiciel conforme pour vos encaissements lorsque vous n’établissez pas de facture ? Si non, vous êtes dans l’illégalité depuis plus de 5 ans car l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients est mise en place depuis le 1er janvier 2018.

Que dit précisément la loi et qui est concerné ?

La loi impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à 4 conditions :

  • Inaltérabilité : il doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables. Toute modification ou annulation de données est enregistrée.
  • Sécurisation : il doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initial à l’administration fiscale.
  • Conservation : il doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.
  • Archivage des données : cela permet de figer les données et de les classer. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l’Administration en cas de contrôle ou lorsque l’entreprise a changé de système.


Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées dès lors :

  • Qu’elles vendent des marchandises et/ou des services au profit de clients non assujettis à la TVA (par exemple les particuliers ou les entreprises non assujetties), qu’elles remettent ou non des factures ou des tickets de caisse à leurs clients,
  • Et qu’elles utilisent un logiciel et ce quel que soit la qualification de celui-ci (de caisse, de comptabilité ou de gestion).

Les contrôles possibles et les sanctions encourues

La conformité de votre logiciel pourra être vérifiée à tout moment, sans réception d’un avis envoyé au préalable par un agent de l’Administration Fiscale et hors cadre d’un contrôle fiscal. Vous devrez alors justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat (votre éditeur doit vous fournir l’un de ces documents) pour chacun des logiciels possédés. Vous avez un délai de 30 jours après réception du procès-verbal pour leur communiquer votre justificatif de conformité.

Si vous ne pouvez fournir les documents, ou si votre logiciel n’est pas conforme, vous encourez une amende de 7 500 € par logiciel non certifié. Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 €, reconductible jusqu’à la mise en conformité. La production d’une fausse attestation ou certificat engendrera des peines pénales : 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Si vous ne répondez pas à cette législation, nous vous conseillons de vous y conformer au plus vite !

Pour cela, nous vous mettons à disposition, dans votre espace CERFRANCE CONNECT, un logiciel de devis et factures conforme « E-FAC ». Si vous ne le connaissez pas encore, vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur CERFRANCE pour en savoir plus.

Anaïs Troton, conseillère en gestion d’entreprise chez Cerfrance Isère-Drôme-Vaucluse

Vous souhaitez en savoir plus sur votre espace client Cerfrance Connect et les outils mis à disposition ?

Inscrivez-vous à notre prochain événement le mardi 18 juin de 12h à 12h45 animé par Valérie AMALVY, chargée de service clients.

 JE M’INSCRIS 

Partagez cet article :

Facebook
Twitter
LinkedIn

Articles Similaires

facture-electronique-cerfrance-isere-devis-logiciel-conforme

Pourquoi utiliser un système de caisse conforme pour vos ventes ?

Utilisez-vous un logiciel conforme pour vos factures de vente ? Si non, vous être dans l’illégalité depuis plus de 5 ans car l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients est mise en place depuis le 1er janvier 2018.

Entretien annuel, les bonnes pratiques

Non obligatoire, l’entretien annuel est pourtant un formidable outil RH.
Mené régulièrement, c’est l’occasion de faire le point avec ses collaborateurs, notamment sur leurs missions, sur leurs points forts, d’amélioration ainsi que sur leurs besoins en formation.
Surtout, il offre un temps d’échange et de libre expression du collaborateur nécessaire pour optimiser sa performance à son poste, développer ses missions et ses compétences. Autant de raisons pour le fidéliser à l’entreprise.
Retrouvez tous les conseils Cerfrance pour réussir l’exercice.

Prediagnostic installation

Réaliser un prédiagnostic pour son exploitation agricole

Yvan Reynas a repris l’exploitation de ses parents à Pisieu, dans le Nord-Isère (38).
À l’époque, il fait appel à Cerfrance pour la transmission et la partie juridique de la vente. En parallèle, il est technico-commercial en alimentation du bétail. Envisageant de se lancer à temps plein dans son exploitation, il sollicite à nouveau Cerfrance pour l’accompagner.
Découvrez son témoignage

Nous contacter

Nous vous contactons rapidement pour échanger sur vos projets
  • Décrivez l'objet de votre demande
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable à partir du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par courrier en joignant un justificatif d’identité