CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL
Je suis dirigeant d’entreprise, et souhaite être accompagné en proximité par des juristes fiscalistes
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Je suis dirigeant d’une société je souhaite confier et être conseillé dans l’approbation des comptes annuels
Je souhaite être accompagné par un expert juridique dans les événements qui impactent la vie de mon entreprise
Je souhaite créer ou reprendre une entreprise, j’ai besoin de conseil pour faire les bons choix juridiques, sociaux et fiscaux
Je cesse mon activité professionnelle, j’ai besoin de conseil pour faire les bons choix juridiques, sociaux et fiscaux
Je souhaite sécuriser, organiser, faire fructifier mon patrimoine
Je suis chef d’entreprise j’ai besoin de déléguer mes tâches et obligations juridiques
Je suis chef d’entreprise j’ai besoin de conseil fiscal pour faire des choix avantageux, optimiser ma situation patrimoniale professionnelle et/ou privée
Je suis chef d’entreprise j’ai besoin de sécuriser mes relations contractuelles
Je suis agriculteur j’ai besoin d’être accompagné par un expert de la réglementation agricole pour être sécurisé
Je suis jeune agriculteur j’ai besoin d’être accompagné par un expert de la règlementation agricole dans le cadre de mon installation
Je représente une association, j’ai besoin d’être conseillé, accompagné et sécurisé par un expert de la vie associative
Je souhaite diversifier mon activité professionnelle et bénéficier des conseils d’un expert juridique pour l’organiser
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L’approbation des comptes annuels est une décision prise par les associés en assemblée générale qui consiste à approuver la bonne gestion de l’entreprise par le représentant légal et à décider du l’affectation du résultat. Selon la forme juridique de l’entreprise (SARL, EURL, SASU, SAS), les délais pour organiser l’assemblée générale d’approbation des comptes et les règles de forme varient.
Les comptes annuels et la décision d’approbation des comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, soit au maximum 7 mois après la clôture des comptes annuels. Les EURL et les SASU sont dispensées de déposer la décision d’approbation des comptes au greffe du tribunal de commerce, mais devront la conserver dans un registre.
Avant de s’associer, mieux vaut prévenir les risques potentiels de mésentente entre associés, en se posant les bonnes questions avant de franchir le pas ! 1. Les associés ont-ils des profils et des compétences complémentaires? 2. Comment répartir les rôles et les tâches de chacun ? 3. Comment répartir les parts de capital ? 3. Quel est la meilleure option de forme juridique pour la société ? 4. Comment anticiper les sources de conflits et prévoir des issues ? 5. Comment rédiger et mettre en place un pacte d’associés ?
La rédaction des statuts est une phase essentielle à laquelle il faut bien réfléchir avant de faire un choix et ne rien sous estimer car une modification de statuts peut s’avérer un formalisme lourd et coûteux. Des formalités sont à accomplir après la signature des statuts : – Enregistrer les statuts dans un délai d’un mois à la recette des impôts. – Faire insérer un avis au journal d’annonce légale du lieu du département du siège sociale de la société. – Enregistrer au RCS du tribunal de commerce du lieu du département du siège sociale de la société. – Faire publier un avis au BODDAC à l’initiative du greffe du tribunal de commerce du siège sociale de la société.
