Gîtes

Je suis gérant d’un logement meublé, ou souhaite en créer un, j’ai besoin d’être accompagné pour faire les bons choix sur plan juridique et fiscal

Une activité réglementée

Ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes est une activité réglementée par la loi qui nécessite de réaliser correctement des démarches administratives sous peine de recevoir des contraventions.

En quelques points

– Quelles sont les démarches administratives obligatoires ?
– Comment respecter la réglementation fiscale ?
– Comment choisir le bon statut juridique ?
– Doit-on tenir une comptabilité ?

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Questions / Réponses

Comment ouvrir ou gérer un gîtes dans le respect de la législation ?

Ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes est une activité réglementée par la loi qui nécessite de réaliser correctement des démarches administratives sous peine de recevoir des contraventions. Pour cela il faut s’assurer de :

  • Remplir les démarches administratives obligatoires 
  • Respecter la réglementation fiscale 
  • Choisir le bon statut juridique 
  • Tenir une comptabilité

Quels sont les différents statuts pour exercer une activité en gîte ou chambre d'hôtes ?

Gérer un gîte revient à exercer une activité de loueur en meublé. Selon le montant des revenus dégagés par la location de votre gîte, votre statut fiscal et vos choix de statuts juridiques seront différents. On distinguera 2 cas :

Si vous souhaitez ouvrir un gîte générant des revenus complémentaires,  vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP). Dès lors que vos recettes annuelles n’excèdent pas 23 000€, ce sera considéré comme du patrimoine personnel et n’avez pas besoin de créer une entreprise.

Si vous souhaitez ouvrir un gîte en tant qu’activité principale et si vos revenus excèdent 23 000 €, vous êtes loueur en meublé professionnel . C’est une activité commerciale professionnelle qui oblige à créer une entreprise et à choisir un statut juridique.

  • Le statut auto-entrepreneur : pour débuter une activité tant que les revenus annuels n’excèdent pas un chiffre d’affaires 70.000€ par an.
  • La SASU ou l’EURL : si vous êtes seul(e)
  • La SAS ou la SARL : si vous êtes plusieurs dans le projet

Quelles sont les démarches administratives obligatoires lorsqu'on souhaite ouvrir un gîte ou une chambre d'hôtes ?

Il existe certaines démarches administratives à réaliser pour ouvrir un gîte.

  • Si vous souhaitez exercer en tant que loueur en meublé professionnel (vos revenus annuels issus de cette activité sont supérieurs à 23 000 €). Dans ce cas, il faudra déclarer l’activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). A défaut, vous perdrez le bénéfice des avantages fiscaux découlant du statut de loueur en meublé professionnel. 
  • Si vous souhaitez proposer la restauration à vos hôtes en dehors des petits déjeuners, il vous faudra obtenir une licence restaurant.
  • Selon les cas ci-dessus, il faudra choisir le statut juridique le plus adapté


A noter que des règles supplémentaires surviennent dès lors que la capacité d’accueil dépasse 15 personnes (gîte de groupe ou gîte grande capacité). 

Dans tous les cas, il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance, toutefois la démarche est recommandée afin de prémunir les éventuels risques liés à l’activité.

Gîte et meublé de tourisme, que faut-il choisir entre régime micro ou bénéfice réel ?

Le régime micro-BIC : c’est le régime fiscal le plus simple sur le plan des formalités, de plus il propose des abattements fiscaux avantageux selon le classement du gite en « meublé de tourisme ». Le seuil de CA est fixé à 32 900 € avec un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50%, si le gite est classé « meublé de tourisme », le seuil est fixé à 82 200 € avec un abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 %.

Le régime du bénéfice réel est une autre alternative. Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) peut choisir d’être imposé en fonction du bénéfice réel du meublé de tourisme et non pas en fonction d’un revenu théorique calculé sur le chiffre d’affaires. Dans ce cadre le loueur doit faire appel à un expert comptable, afin de tenir une comptabilité selon le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le LMNP pourra ainsi déduire du chiffre d’affaires les charges de fonctionnement, les frais d’entretien, les dépenses de publicité, l’assurance, la taxe foncière, les intérêts d’emprunt mais également les amortissements liés à l’achat du bâtiment, du mobilier et du matériel.