Cerfrance Isère | CONSEIL JURIDIQUE

CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL

Je suis dirigeant d’entreprise, et souhaite être accompagné en proximité par des juristes fiscalistes

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Vos besoins, notre mission... Cerfrance Isère, c'est une équipe de 10 juristes spécialisés en droit des affaires et droit des sociétés proposant un accompagnement de proximité aux dirigeants de TPE/PME, et aux chefs d'exploitations agricoles du territoire

SUIVI ET CONSEIL
JURIDIQUE ANNUEL

SUIVI ANNUEL

Je suis dirigeant d’une société je souhaite confier et être conseillé dans l’approbation des comptes annuels

  • Approbation des comptes
  • Dépôt des comptes
  • Tenue des Assemblée générales
  • Tenue des registres d’Assemblées générales

CONSEIL EXCEPTIONNEL

Je souhaite être accompagné par un expert juridique dans les événements qui impactent la vie de mon entreprise

  • Assemblée générale extraordinaire (mouvements d’associés, cession de parts, transfert de siège…)
  • Rédaction des actes constitutifs
  • Formalisme sociétaire
  • Assemblée générale ponctuelle / registre
  • Droit de la famille (régimes matrimoniaux, droits de succession, divorces…)

CRÉER, REPRENDRE OU TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE

CREER / REPRENDRE UNE ENTREPRISE

Je souhaite créer ou reprendre une entreprise, j’ai besoin de conseil pour faire les bons choix juridiques, sociaux et fiscaux

  • Choisir le bon statut juridique
  • Confier la création et le dépôt de statut
  • Optimiser le statut social du dirigeant
  • Conseil pour les entreprises individuelles / auto entrepreneurs

CESSER / TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE

Je cesse mon activité professionnelle, j’ai besoin de conseil pour faire les bons choix juridiques, sociaux et fiscaux

  • Evaluer la valeur de mon entreprise
  • Établir un rétroplanning de cessation ou transmission
  • Gérer les formalisme de dissolution ou liquidation
  • Choisir la forme juridique de la cessation

GÉRER
SON PATRIMOINE

GERER SON PATRIMOINE

Je souhaite sécuriser, organiser, faire fructifier mon patrimoine

  • Réaliser un bilan patrimonial
  • Comprendre les règles liées à un projet successoral
  • Transmettre son patrimoine
  • Conseil pour créer une SCI/Foncier

ASSISTANCE
JURIDIQUE

CONFIER DES FORMALITÉS JURIDIQUES 

Je suis chef d’entreprise j’ai besoin de déléguer mes tâches et obligations juridiques

  • Assistance administrative temporaire
  • Injonction de payer/recouvrement
  • Recours tribunaux administratifs ou de commerce
  • Procédures collectives
  • Commande d’actes ((KBIS, Avis de situation INSEE, statuts, Assemblée générale…)
  • Registre du Bénéficiaire Effectif
  • Formalités Greffe et CFE
  • Gestion des codes APE INSEE

OPTIMISER SA
SITUATION FISCALE

CONSEIL EN FISCALITÉ

Je suis chef d’entreprise j’ai besoin de conseil fiscal pour faire des choix avantageux, optimiser ma situation patrimoniale professionnelle et/ou privée

  • Faire un bilan de la situation fiscale et obtenir des préconisations 
  • Conseil fiscal pour optimiser la situation du dirigeant
  • Confier la déclaration d’IR Complexe + IFI
  • Conseil en transmission de patrimoine

CONSEIL EN
DROIT DES CONTRATS

SÉCURISER SES CONTRATS

Je suis chef d’entreprise j’ai besoin de sécuriser mes relations contractuelles

  • Rédiger des Contrats
  • Rédiger des CGV (Conditions Générales de Ventes)
  • Contrat apporteur d’affaire
  • Apport de fonds
  • Bail commercial
  • MAD Bail à ferme
  • Bail professionnel
  • Bail rural

CONSEIL EN
RÉGLEMENTATION AGRICOLE

SÉCURISER L’ ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE

Je suis agriculteur j’ai besoin d’être accompagné par un expert de la réglementation agricole pour être sécurisé

  • Rédaction et dépôt de la Clause DPB
  • Mise en conformité avec le contrôle des structures (Gestion des autorisations d’exploiter…)
  • Représentation aux réunions GAEC
  • MAD Bail à ferme
  • Support à un projet de Méthanisation / Photovoltaïques
  • Conseil juridique dans le cadre d’un groupement de producteurs

INSTALLATION JEUNE AGRICULTEUR

Je suis jeune agriculteur j’ai besoin d’être accompagné par un expert de la règlementation agricole dans le cadre de mon installation

  • Choisir le bon statut juridique
  • Confier le dépôt des statuts 
  • Coordination avec les différents acteurs de l’installation

CONSEIL EN
RÉGLEMENTATION DES ASSOCIATIONS

SÉCURISER LA GESTION DE MON ASSOCIATION

Je représente une association, j’ai besoin d’être conseillé, accompagné et sécurisé par un expert de la vie associative

  • Confier la rédaction et le dépôt du statut juridique
  • Confier la gestion des formalités déclaratives (préfecture…)
  • Etre accompagné dans le cadre des assemblées générales (participation, rédaction, convocation)
  • Tenue des registres d’assemblées générales
  • Rédiger son règlement intérieur

CONSEIL EN
PLURI-ACTIVITÉ

SÉCURISER SA DIVERSIFICATION PROFESSIONNELLE

Je souhaite diversifier mon activité professionnelle et bénéficier des conseils d’un expert juridique pour l’organiser

  • Se lancer dans l’enseignement, la formation
  • Ouvrir un gîte, une chambre d’hôtes
  • Démarrer une activité professionnelle source de revenus complémentaires

En agricole,

  • Conseil juridique dans le cadre d’un groupement de producteurs
  • Support à un projet de méthanisation
  • Support à un projet photovoltaïque

Un conseiller vous rappelle pour parler de votre projet

Questions / Réponses

Nous vous accompagnons dans la sécurisation et l'optimisation de vos choix en matière juridique et fiscale
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Quand et pourquoi faire approuver ses comptes d'entreprise ?

L’approbation des comptes annuels est une décision prise par les associés en assemblée générale qui consiste à approuver la bonne gestion de l’entreprise par le représentant légal et à décider du l’affectation du résultat. Selon la forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, SASU, SAS), les délais pour organiser l’assemblée générale d’approbation des comptes et les règles de forme varient.

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Dans quel délai le dépôt d'approbation des comptes doit-il être réalisé ?

Les comptes annuels et la décision d’approbation des comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, soit au maximum 7 mois après la clôture des comptes annuels. Les EURL et les SASU sont dispensées de déposer la décision d’approbation des comptes au greffe du tribunal de commerce, mais devront la conserver dans un registre.

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Comment réussir son association d'entreprise ?

Avant de s'associer, mieux vaut prévenir les risques potentiels de mésentente entre associés, en se posant les bonnes questions avant de franchir le pas ! 1. Les associés ont-ils des profils et des compétences complémentaires? 2. Comment répartir les rôles et les tâches de chacun ? 3. Comment répartir les parts de capital ? 3. Quel est la meilleure option de forme juridique pour la société ? 4. Comment anticiper les sources de conflits et prévoir des issues ? 5. Comment rédiger et mettre en place un pacte d’associés ?

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Quelles sont les formalités de dépôt des statuts d'entreprise ?

La rédaction des statuts est une phase essentielle à laquelle il faut bien réfléchir avant de faire un choix et ne rien sous estimer car une modification de statuts peut s'avérer un formalisme lourd et coûteux. Des formalités sont à accomplir après la signature des statuts : - Enregistrer les statuts dans un délai d'un mois à la recette des impôts. - Faire insérer un avis au journal d’annonce légale du lieu du département du siège sociale de la société. - Enregistrer au RCS du tribunal de commerce du lieu du département du siège sociale de la société. - Faire publier un avis au BODDAC à l’initiative du greffe du tribunal de commerce du siège sociale de la société.

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