TPE : licencier un salarié en CDI pour motif économique, quel cadre légal ?

Vous êtes à la tête d’une entreprise en Isère (38) qui connaît des difficultés économiques et vous envisagez de vous séparer de l’un de vos salariés ? Voici la règlementation à connaître concernant le licenciement d’un collaborateur en CDI pour motif économique dans une TPE (moins de 10 salariés).

Un licenciement pour motif économique peut être envisagé lorsqu’une entreprise traverse des difficultés ou mutations économiques significatives. Le motif d’un tel licenciement ne peut, en rien, être lié au salarié lui-même.

Dans tous les cas, ce licenciement doit rester l’ultime recours, notamment dans un contexte économique comme celui du Covid 19 où de nombreuses mesures de soutien aux entreprises ont été mises en place, par exemple en termes de sauvegarde de trésorerie.

1) Licenciement économique individuel TPE : quels critères ?

Votre entreprise traverse des difficultés et vous envisagez de vous séparer d’un salarié en CDI pour motif économique. Avant toute chose, vous devez vous assurer d’être en mesure de motiver les causes du licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, voici quelques motifs généraux à partir desquels il est envisageable d’argumenter:

  • Difficultés économiques comme une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, perte d’exploitation, dégradation de la trésorerie, etc.
  • Mutation technologique ayant une incidence directe sur l’emploi en question
  • Sauvegarde de compétitivité
  • Cessation d’activité (sauf si elle est due à une faute de l’employeur)

Mais attention, avant de mettre en place la procédure, vous avez tout intérêt à prendre l’avis d’un professionnel du droit du travail.

En effet, l’Administration examine la situation dans son ensemble et il arrive régulièrement que, même si l’entreprise fait face à certaines difficultés, un licenciement pour motif économique ne soit pas reconnu.

2) Licenciement économique individuel TPE : quelle procédure ?

Nous abordons ici uniquement le cas du licenciement économique individuel (un seul salarié concerné). La première étape est de rechercher un reclassement préalable. Vous devez rechercher les possibilités de reclassement dans un emploi équivalent. Le licenciement économique ne peut ainsi intervenir que lorsque « tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés » (article L 1233-4 du Code du Travail) et qu’aucun reclassement n’est possible dans l’entreprise ou l’une de ses entités sur le territoire national.

Ensuite, la procédure à suivre pour un licenciement économique individuel répond aux étapes suivantes :

  • Convocation à l’entretien préalable
  • Entretien préalable : c’est au cours de cet entretien que vous devez proposer au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et lui en exposer le contenu et les modalités de mise en œuvre.
  • Notification du licenciement
  • Information de la DIRECCTE

Ces différentes étapes doivent respecter des règles précises que nous vous avons présentées dans un précédent article.

Dans le cadre du licenciement économique, vous devez en complément informer la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Vous disposez de 8 jours suivant la date de notification au salarié pour informer l’Administration.

Ceci doit se faire par lettre recommandée avec A/R précisant certaines mentions obligatoires :

  • Nom, adresse, activité et effectif de l’entreprise 
  • Nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié 
  • Date de notification du licenciement

À noter : dans le cadre d’une TPE (moins de 10 salariés), il n’est pas nécessaire de consulter le Conseil économique et social (CSE) pour un licenciement économique individuel.

3) Licenciement économique individuel TPE : quel préavis ?

À réception de la notification du licenciement, le salarié doit respecter un préavis sauf si :

  • Il accepte d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) qui lui est proposé.
  • En tant qu’employeur, vous l’en dispensez.

Le préavis démarre le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en ait accusé réception ou non.

Si le contrat de travail ou la convention collective ne prévoit pas de dispositions plus favorables, la durée du préavis pour un licenciement économique est au minimum de :

  • 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans 
  • 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

4) Licenciement économique individuel TPE : quelle indemnité ?

Nous vous invitons à consulter le calcul de l’indemnité de licenciement que nous décrivons  dans un précédent article.

5) Licenciement économique individuel TPE : impact(s) du Covid 19

Face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid 19, l’État a mis en place de nombreux dispositifs pour les entreprises :

  • Chômage partiel
  • Gel des redressements judiciaires
  • Aides d’État
  • Report du paiement des charges fiscales et sociales ou remise d’impôt direct
  • Mise en congé obligatoire
  • Arrêt de travail pour garde d’enfant, etc.

Avant d’envisager le licenciement d’un salarié pour motif économique, assurez-vous d’avoir examiné les différents recours possibles. En effet, celui-ci doit rester l’ultime recours.

La situation économique de votre entreprise avant la pandémie de Covid 19 et sa faculté à redémarrer seraient largement prises en compte par l’Administration dans l’examen de votre dossier de licenciement.

Les juges vont vraisemblablement redoubler de vigilance dans l’examen des motifs de licenciement économique. Les employeurs ayant mis fin à un contrat de travail pendant le période Covid 19 prennent le risque qu’un juge vienne par la suite annuler leur décision.

L’équipe Cerfrance Isère

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