Tout savoir sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020

En 2020, les employeurs peuvent à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et non imposable grâce à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale.

Les conditions relatives à son versement sont les suivantes :

Qui sont les salariés éligibles ?

salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime (sont donc exclus les dirigeants n’ayant pas de contrat de travail) et les intérimaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés ;

Quels sont les cas d’exclusion à la prime ?

les salariés ayant perçus une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime ne peuvent prétendre à la prime (proratisé pour les salariés à temps partiel). Ce plafond peut être diminué par le biais de la DUE.

Quel est le montant maximum de cette prime ?

Le montant maximum de cette prime exceptionnelle est de 1000€ par salarié.

Quelles sont les modulations possibles de la prime ?

Le montant peut être modulé par bénéficiaire en fonction de critères combinables entre eux :

  • La rémunération ;
  • Le niveau de qualification ou de classification ;
  • La durée de présence effective au cours des douze derniers mois précédents.
  • Elle ne doit se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail de branche ou d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage et à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial (de branche ou d’entreprise), le contrat de travail ou des usages.

Quelles sont les conditions de mise en place de la prime exceptionnelle ?

  • Date limite de versement au 30 juin 2020.
  • Mise en place : conclusion d’un accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Attention toutefois, le législateur a ajouté une condition supplémentaire pour sa mise en place sur l’année 2020 : toute entreprise souhaitant verser la prime doit être dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de celle-ci.

Les entreprises ne disposant pas déjà d’un tel accord devront le mettre en place si elles souhaitent verser la prime.

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif (hors cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise, permettant le versement annuel d’une prime exonérée de charges sociales et de forfait social mais soumise à la CSG CRDS, à condition d’être mis en place dans les 6 premiers mois de l’exercice comptable.

Ce type d’accord est normalement mis en place pour une durée minimale de 3 ans. A titre exceptionnel le législateur autorise qu’il ne soit mis en place que pour une durée d’un an.

La mise en place d’un tel accord au niveau d’une entreprise, nécessite une réflexion approfondie de la part de chaque dirigeant.

Pour se faire, et pour vous accompagner dans le formalisme nécessaire, nous vous proposons un accompagnement sur mesure. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information : contact@38.cerfrance.fr

L’équipe Cerfrance Isère

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