PAC 2023, comment l’état reprend la main sur les aides à la surface ?

L’ICHN, les aides Natura 2000, les aides BIO, les aides payées à l’ha des MAEC pour les engagements environnementaux et climatiques, l’assurance récolte et le fonds de mutualisation repasse sous la gestion de l’Etat.

Les Régions conservent la gestion des aides non surfaciques : aides MAEC forfaitaires (API, PRM,…), aide aux investissements (PCAE), dotation JA, aide aux échanges de connaissance, programme LEADER.

Que dit l’Europe ?

L’Europe a fixé un objectif ambitieux de 25 % des terres en agriculture biologique en 2030. La France revalorise son enveloppe pour atteindre 18% de la SAU nationale en agriculture biologique en 2027. Les aides à la conversion sont maintenues à leur niveau actuel sauf pour les grandes cultures qui passent de 300 à 350 €/ha. En revanche, il n’y aura plus d’aide au maintien.

Quel recentrage pour les MAEC ?

Le nombre trop important de mesures dans le programme 2015-2020 a compliqué sa mise en œuvre et son instruction a été particulièrement lente et laborieuse. Beaucoup de mesures n’ont trouvé aucun souscripteur. Le catalogue MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) 2023-2027 a été revu pour se limiter à 24 mesures en 4 thèmes (eau, biodiversité, sol, climat – bien-être animal). Il y aura à nouveau des mesures systèmes et des mesures localisées. Les MAEC surfaciques, gérées par l’Etat, coexisteront donc avec les MAEC forfaitaires gérées par les Régions. Le principe du contrat de 5 ans et du diagnostic obligatoire perdurent pour les MAEC. S’y ajoute une formation à suivre dans les 2 ans.

À noter la création de MAEC spécifiques pour l’arboriculture et la viticulture.

Les mesures gérées par les Régions :

Outre les mesures en MAEC API (pollinisateurs) et PRM (races menacées) que nous connaissons, des mesures MAEC forfaitaires « transition des pratiques », « transition bas carbone » et « système forfaitaire » apparaissent, ainsi qu’une MAEC pour les zones intermédiaires. A suivre….

Assurance récolte et gestion des risques

L’État souhaite une réforme de l’assurance récolte. Le budget augmente mais de façon insuffisante pour passer les seuils et franchise à 20% et augmenter la subvention de la prime à 70%. Son utilisation est discutée dans le cadre du Varenne de l’Eau.

Organisation de producteurs (OP) :

Les programmes opérationnels (PO) existants dans les filières fruits & légumes, apiculture et viticulture sont maintenus.

Les organisations de producteurs dans les filières protéines végétales, horticulture et élevage pourront bénéficier de programmes opérationnels en France à partir de 2024.

Il reste des Chantiers encore en cours et quelques dispositifs à préciser :

  • Les Eco-régimes (liste des cultures / catégories, non labour des prairies permanentes par rapport à quel repère ?…)
  • Les aides couplées animales : la période de référence sur l’aide bovine reste à définir.
  • Les MAEC forfaitaires
  • L’assurance récolte

Mireille Schneider

Conseillère PAC Cerfrance

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