La Loi du 17 décembre 2021 introduit à partir du 1er janvier 2022 une limitation de la durée du statut du conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole à 5 ans.
Ce dispositif s’applique à partir du 1er janvier 2022. Ce statut de conjoint collaborateur avait été institué par une loi du 9 juillet 1999. Il s’est substitué au statut de conjoint d’exploitant.
Qui est concerné par le statut du conjoint collaborateur ?
Le conjoint au sens large du chef d’exploitation agricole individuel, de l’entrepreneur de travaux agricole ou de jardins espaces verts ou de l’associé de société à objet agricole ayant un objet de réalisation d’activité agricole, de travaux agricoles ou d’activité de jardins espaces verts, lorsque l’associé est affilié en tant que non salarié agricole. Et que le conjoint participe de façon régulière à l’activité sans percevoir de rémunération.
Ce statut n’est pas ouvert aux personnes ayant la qualité de non salarié agricole ou de non salarié non agricole. il n’est pas ouvert non plus si le conjoint est salarié de l’exploitation.
Par conjoint, il faut entendre l’époux ou l’épouse, le concubin ou la concubine, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Comment matérialise-t-on ce statut de conjoint collaborateur ?
Il faut réaliser une demande d’affiliation auprès de la MSA. Tout en sachant que le conjoint qui participe de façon régulière à l’activité de l’exploitation doit le faire sous couvert d’un statut.
A défaut le conjoint est présumé salarié de l’exploitation dans les situations d’exploitations individuelles. Cela peut également traduire une situation de travail dissimulé avec les conséquences qui s’y rattachent, qu’il s’agisse des entreprises individuelles ou des sociétés.
Quelles couvertures sociales sont prévues dans le cadre de ce statut ?
Le chef d’exploitation verse pour le conjoint des cotisations sociales, qui couvre essentiellement parmi d’autres des droits à la retraite personnels.
À savoir la retraite forfaitaire, la retraite proportionnelle et la retraire complémentaire.
Le statut de conjoint collaborateur est-il limité dans la durée ?
Pour les personnes qui prendront ce statut à partir du 01er janvier 2022, le statut prendra fin à l’issue d’une durée de 5 ans.
Pour les personnes ayant ce statut préalablement et au 01er janvier 2022 ; le texte de loi est ambigu, et peux laisser penser que ce statut prend fin au 01/01/2022 si la durée de 5 ans est dépassée à la date précitée.
En l’état actuel des informations qui existent à ce jour, pour les personnes ayant un statut de conjoint collaborateur préalablement à l’entrée en vigueur de la Loi, ces dernières devraient disposer d’un délai de 5 ans pour prolonger leur statut.
Une confirmation devrait être diffuée prochainement à ce sujet par les pouvoirs publics.
Quels seront les statuts possibles à l’issue des 5 ans pour votre conjoint ?
- Dans la situation d’une exploitation individuelle
- La mise en place d’un contrat de travail
- La création d’une société entre l’exploitant et son conjoint
- La Mise en place d’un statut de Co exploitant
- Dans la situation d’une société
- La mise en place d’un contrat de travail
- L’accession du conjoint à un statut d’associé
Toutes ces alternatives doivent au préalable faire l’objet d’une étude sur les incidences juridiques et fiscales et le coût du statut, et la protection qui y est rattachée. Mais une bonne analyse doit également intégrer les aspects patrimoniaux, et la protection du conjoint en cas de décès du chef d’exploitation. Soit un examen qui se doit d’être plus large qu’une simple analyse de statut.
Si vous avez des questions, nous sommes là pour y répondre.
Vincent Schneider, Juriste et expert comptable chez Cerfrance Isère
par DDESIGN