Pas facile de choisir un statut lorsqu’on crée sa société. Chez Cerfrance, nous privilégions le statut d’EURL pour les entrepreneurs individuels.
Retrouvez tous les avantages de ce statut, dans cette interview de notre collaboratrice Laëtitia Bureau, juriste dans notre bureau d’Échirolles (Isère). Profitez également de tous nos conseils pour créer votre EURL facilement.
Créer sa société : quel statut choisir ?
« Aujourd’hui, j’oriente le plus souvent les entrepreneurs individuels vers le statut d’EURL.
Ce statut, qui existe depuis de nombreuses années, présente plusieurs avantages indéniables.
En particulier, celui de distinguer patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Et donc de rendre insaisissable le patrimoine, en cas de dettes.» détaille Laëtitia Bureau, conseillère au sein de Cerfrance Isère.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Elle est créée avec un capital minimum de 1€.
C’est une forme de société réglementée par le code du commerce. Elle est composée d’une personnalité morale – l’enseigne ou la raison sociale – et dirigée par une personne physique. Le statut est donc différent d’un entrepreneur individuel. À noter : elle est également appelée SARL à associé unique.
À qui est destinée l’EURL ?
L’EURL est adaptée à toute personne qui souhaite créer seule sa propre entreprise : par exemple, commerçants, artisans, prestataire de services*
*À noter : les avocats et les notaires ont une forme sociétaire distincte.
« Parmi les profils que nous accompagnons, certains ont déjà testé leur activité avec un autre statut et souhaitent évoluer.
D’autres choisissent d’emblée l’EURL afin de tester leurs activités. C’est cette voie que nous préconisons.
En effet, changer de statut implique des formalités – valorisation du fonds personnel – et représente un coût financier.
Pourquoi choisir l’EURL ?
« Mon premier objectif pour déterminer le statut à choisir est de recueillir la manière dont se projette l’entrepreneur.
Parmi les éléments que j’évalue :
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- Le fait que l’entrepreneur souhaite se lancer seul, sans investisseurs ni associés en prévision
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- Le besoin d’être sécurisé et de minimiser sa responsabilité personnelle par rapport à d’éventuelles dettes
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- Le besoin d’être structuré. » évalue Laetitia dès le premier rendez-vous avec son client.
« Si tous ces éléments sont réunis, alors, j’oriente vers le statut d’EURL. Bien sûr, le formalisme est plus lourd que pour la création en entreprise individuelle. Mais la protection du patrimoine personnel du dirigeant est plus importante. » ajoute-t-elle.
Les avantages de l’EURL en bref
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- séparation patrimoine personnel et professionnel (la frontière est minime pour les micro-entreprises et entreprises individuelles)
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- l’assise apportée par le fait d’être structuré en société. Une EURL rassure, ce qui apporte des impacts positifs au niveau des banques, des fournisseurs et des clients, qui préfèrent collaborer avec des sociétés avec un capital minimum.
Comment créer une EURL
1 – déterminer le statut de la société
« Lors de notre premier rendez-vous de conseil, mon objectif est de cerner le projet afin de choisir la structure juridique adaptée.
Je fais le point sur
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- la couverture sociale
- le mode de rémunération
Lorsque le choix de l’EURL est acté, nous déterminons avec quel capital minimum se créer l’entreprise. » explique Laëtitia.
Le conseil Cerfrance pour déterminer le capital social minimum :
Le capital social doit être équivalent au montant des dépenses de la première année : honoraires, investissement mobilier, frais gestion courante.
L’objectif au bilan : disposer d’un capital social équivalent à au moins la moitié des capitaux propres. Car si les capitaux propres sont inférieurs au capital social, la société doit être dissoute. La mention reste sur le Kbis de la société.
En clair, cela signifie que si vous avez 1000 euros de capital social, vos capitaux propres ne doivent pas être inférieurs à 500 euros.
2 – rédiger les projets de statuts
3 – déposer le montant du capital social
Vous le déposez à la banque sur un compte bancaire provisoire pour votre société en cours de constitution.
La banque délivre une attestation de dépôt des fonds, datée au jour du dépôt bancaire.
Cette date sera celle de la création des statuts de l’entreprise.
4 – établir la documentation juridique
Muni de cette attestation de dépôt des fonds, votre comptable établit la documentation juridique : mandat, déclaration de filiation, publicité dans le journal officiel, formulaires, etc.
Ensuite, vous finalisez la demande sur le site du guichet unique.
Pas de panique, votre comptable vous accompagne pas à pas à chaque étape.
5 – vous recevez ensuite un numéro SIRENE par l’INSEE.
Votre dossier est soumis aux greffes et aux chambres de métiers si vous êtes artisan. Enfin, vous recevez votre extrait Kbis
Ça y est, vous pouvez démarrer vos premières missions !
Compter un délai d’environ 15 jours pour la rédaction des statuts et l’obtention de votre extrait KBis. Ces délais sont indicatifs. Ils varient en fonction de la réactivité de l’ensemble des interlocuteurs : banque, etc.
Découvrez le témoignage de Manon Gabriel qui choisit l’EURL pour son salon de coiffure
Quelle rémunération pour un dirigeant d’EURL ?
Vous êtes affiliés au régime des TNS travailleurs indépendants. Vous vous rémunérez tout au long de l’année, sans devoir effectuer une fiche de paye et avec un salaire variable. Souplesse garantie !
Nous ratifions juridiquement ensuite les transactions.
En EURL, suis-je soumis à la TVA ?
La TVA est déclarée en fonction du chiffre d’affaires effectué, suivant des seuils variables selon votre activité.
Si votre CA est petit, vous êtes en franchise de base. Cela signifie que vous ne payez pas de TVA.
En EURL, quel type d’impôts je paye ?
En EURL, vous êtes sous 2 régimes d’imposition fiscale différents : un impôt relatif à votre EURL, un impôt personnel
Comment déclarer ses frais en EURL ?
Vous devez fournir des justificatifs type factures, pour que vos frais soient pris en compte. Ils doivent présenter un lien avec votre activité.
par DDESIGN