"Prendre le temps de formaliser son projet de GAEC "

Interview d’Estelle EHRSTRÖM, conseillère spécialisée Cerfrance Isère

Vous envisagez de constituer un GAEC et vous réfléchissez à sa pertinence pour votre exploitation agricole ?
Pour vous guider dans votre réflexion, voici quatre questions à Estelle EHRSTRÖM, conseillère spécialisée au sein de Cerfrance Isère à Echirolles (38130).

1) Qu’est ce qu’un GAEC et quelles sont ses conditions de mise en place ?

Estelle EHRSTRÖM : « Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun est une société civile agricole, avec responsabilité limitée. C’est un regroupement d’exploitants qui s’associent et sont considérés comme une seule exploitation.

Ceci peut permettre de bénéficier d’une fiscalité plus intéressante qu’en individuel et d’obtenir certaines aides de la PAC (Politique Agricole Commune). En effet, le GAEC permet par exemple de multiplier la surface exploitée en ajoutant les seuils de chaque exploitant associé au niveau de la déclaration PAC.

C’est une forme juridique qui n’est possible qu’entre des personnes physiques (pas entre sociétés), et entre exploitants travaillant tous à plein temps sur l’exploitation. Il faut être au minimum 2 exploitants pour créer un GAEC. À ce titre, un volume d’heures travaillées sur une autre activité est restreint par an : au maximum 536 heures par an (710 heures en zone de haute montagne).

Pour la mise en place d’un GAEC, il faut obtenir un agrément en DDT (Direction Départementale des Territoires). C’est une procédure particulière, plus longue à obtenir que pour d’autres sociétés.

Enfin, cette structure juridique n’autorise pas les activités commerciales comme l’achat – revente de marchandises. C’est un point important à prendre en compte pour les exploitants qui veulent faire de la vente directe, par exemple sur les marchés et compléter la gamme de produits proposée.

En GAEC, ils ne sont autorisés à vendre que les produits issus de leur exploitation, ce qui peut poser problème pour ceux qui veulent faire du produit transformé. Par exemple, pour un producteur de lait, la fabrication et la vente directe de yaourts est autorisée uniquement si l’ensemble des ingrédients utilisés viennent de l’exploitation. Il peut toutefois y avoir certaines tolérances, dans le cas des produits impossibles à exploiter en local. Pour le yaourt, c’est le cas de la vanille par exemple. »

2) Quelles sont les questions à se poser avant de se lancer ?

Estelle EHRSTRÖM : « Avant de se lancer, il est important de bien prendre le temps de penser et de formaliser son projet. Il n’existe pas de forme juridique idéale dans l’absolu.

Tout dépend de votre situation en tant qu’exploitant :

  • Quelle est votre situation familiale ?
  • Quelle est la taille de votre exploitation ?
  • Quel est précisément votre projet d’activité aujourd’hui et à l’avenir ?
  • Qui sont les associés prévus et quelle est leur situation ?
  • S’agit-il d’une reprise d’exploitation, d’une succession ?
  • Avez-vous une autre source de revenus, une autre activité ?
  • Envisagez-vous de faire un emprunt bancaire ?
  • Etc.

Autant de questions dont les réponses peuvent plaider pour la mise en place d’un GAEC ou au contraire, le déconseiller… Chez Cerfrance Isère (38), nous proposons systématiquement aux personnes qui réfléchissent à la mise en place d’un GAEC de venir échanger avec nous. Le premier RDV est gratuit.

Nous présentons ces démarches, qui sont au cœur de notre métier, et à travers lesquelles nous accompagnons de nombreux exploitants.

Les critères influant sur le choix de la structure sont nombreux et la législation évolue très régulièrement. C’est pour cela que choisir seul(e) la forme juridique la plus adaptée à sa situation personnelle n’est pas évident. »

3) Quelles sont les alternatives possibles au GAEC ?

Estelle EHRSTRÖM : « Je pense à deux alternatives :

  • L’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : cette structure convient à un exploitant seul ou à plusieurs (personnes physiques uniquement). Elle peut être mise en place entre associés exploitants ou non. En ce sens, elle peut être une bonne alternative au GAEC lorsque tous les associés ne travaillent pas à plein temps sur l’exploitation.
  • La Société Civile Agricole (SCEA) : cette forme juridique permet à des personnes physiques et/ ou morales de s’associer. D’autres activités sont tolérées à côté. En revanche, il n’y a pas de limitation de la responsabilité. Il faut donc particulièrement bien évaluer la situation personnelle de l’exploitant dans ce cas de figure. »

Et sinon, pour ceux qui n’envisagent pas de s’associer un jour et qui veulent un maximum de simplicité, il y a toujours la possibilité de créer une entreprise individuelle (EI). Celle-ci nécessite moins d’administratif, elle est moins chère à la création. Elle peut suffire pour beaucoup de projets. »

4) Quelles sont les étapes de création d’un GAEC ?

Estelle EHRSTRÖM : « Il y a trois étapes principales pour la création d’un GAEC :

  1. Rédiger les statuts du GAEC.
  2. Déposer une demande d’agrément à la DDT (Direction Départementale des Territoires).
  3. S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés et à la Chambre d’Agriculture.

Cerfrance Isère (38) accompagne de nombreux exploitants dans ces démarches. Nous nous rendons notamment aux Commissions DDT auxquelles nous assistons pour présenter et soutenir les dossiers de nos clients. Et nous gérons également l’ensemble de l’administratif, en particulier celles d’immatriculation avec la Chambre d’Agriculture et le Registre du Commerce et des Sociétés.

Nos clients apprécient nos services car nous leur fournissons « leur Kbis clé en main ». Nous les aidons également à prendre leurs décisions à la lueur des nombreuses contraintes réglementaires. Et nous travaillons main dans la main avec les experts-comptables Cerfrance, afin de pouvoir apporter un service de A à Z aux agriculteurs. »

Interview réalisée le 24 novembre 2020

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