Entrepreneurs du Bâtiment : comment déclarer l’accident du travail d’un salarié ?

Vous êtes employeur du bâtiment en Isère (38) et l’un de vos ouvriers s’est blessé sur un chantier ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Comment déclarer un accident du travail dans le bâtiment / BTP ?  Voici l’essentiel ce que vous avez besoin de savoir.

Vous le constatez sans doute, les ouvriers du bâtiment sont particulièrement exposés aux risques professionnels. En tant qu’employeur du Bâtiment / BTP, il est important que vous connaissiez les obligations légales auxquelles vous êtes tenu en cas d’accident du travail d’un salarié.

Quelle que soit la gravité, voici les bons réflexes à avoir en tête si l’un de vos ouvriers se blesse ou rencontre un problème de santé au travail.

1) Accident du travail d’un salarié : quelle définition légale ?

D’après le Code de la Sécurité Sociale, un « accident du travail » est défini comme « tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ».

Les éléments caractéristiques de l’accident sont donc :

  • Un fait accidentel survenu à une (ou des) date(s) certaine(s),
  • Une lésion,
  • Un lien de causalité entre l’accident et le dommage subi établi par la présomption d’imputabilité,
  • Le caractère de soudaineté,
  • Un lien avec l’activité professionnelle.

Un accident ayant lieu pendant un déplacement professionnel est considéré comme accident de travail.

Selon la gravité, un accident de travail peut donner lieu à un arrêt du travail ou non.

Attention à ne pas confondre avec l’accident de trajet qui est celui ayant lieu soit pendant le trajet domicile – travail (aller ou retour) ou pendant le trajet travail – restaurant, cantine ou lieu habituel de repas. Les formalités déclaratives, les modalités de réparation de l’accident et la protection du salarié sont différentes dans ce cas.

2) Accident du travail dans le Bâtiment : les obligations légales de votre salarié

Votre salarié est tenu de vous prévenir dès la survenue d’un accident du travail, quelle que soit sa gravité :

  • Il doit vous prévenir ou vous faire prévenir dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24h (attention, ce délai n’est assorti d’aucune sanction spécifique s’il n’est pas respecté).
  • Il peut vous prévenir de vive voix ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié a également l’obligation légale de faire constater l’accident par un médecin via un certificat médical initial précisant la nature et la localisation des lésions, ainsi que les symptômes éventuels.

Que faire en cas de non-respect de ces obligations du salarié ?

Si vous recevez un certificat médical Accident du Travail alors que votre salarié ne vous a pas informé de la survenue de l’accident ou inversement (le salarié vous a prévenu mais ne vous a pas fait parvenir de certificat médical), vous pouvez établir la Déclaration d’Accident du Travail en joignant un courrier avec vos réserves.

3) Accident du travail d’un salarié : vos obligations légales en tant qu’employeur 

Dans tous les cas,votre première obligation est de déclarer l’accident, et ce,dans tous les cas, peu importe la gravité.

Pour cela, vous devez remplir une Déclaration d’Accident du Travail (DAT) au plus tard dans les 48h après en avoir eu connaissance (hors dimanches et jours fériés) via le formulaire CERFA 14463*03. Tout manquement peut faire l’objet de sanctions pénales et civiles.

Il vous faudra également fournir la feuille d’accident formulaire CERFA 11383*02 au salarié victime, ce qui lui permet de ne pas faire l’avance des frais correspondant aux examens et soins liés à l’accident.

Si vous avez des doutes concernant le caractère professionnel de l’accident, vous devez déclarer l’accident en spécifiant que vous émettez des réserves quant à celui-ci. Attention, si vous avez des doutes une fois la déclaration (DAT) transmise, vous n’avez que 10 jours à compter de celle-ci pour faire part de ces réserves à l’assurance maladie.

Dans tous les cas, vous devrez être en mesure d’apporter une preuve et de motiver vos réserves.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) doit ensuite vous envoyer, ainsi qu’à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie, ou doit procéder à une enquête.

Elle statuera ensuite dans un délai de 30 jours sur le caractère professionnel ou non de l’accident et tranchera en dernier recours.

À qui envoyer votre déclaration employeur ?

C’est à la CPAM de résidence du salarié (donc la CPAM 38 si votre salarié réside en Isère) que vous devrez faire parvenir votre déclaration, en lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité de le faire en ligne via la plateforme net-entreprises.fr si vous disposez de vos accès.

Comment remplir la Déclaration d’Accident du Travail (DAT) ?

La déclaration d’accident du travail (DAT) est à remplir précisément et avec soin : ce document est souvent le déclencheur de l’indemnisation du salarié. De plus, il influe sur votre taux AT/MP (Accident du Travail / Maladie professionnelle) et donc sur vos charges patronales (recalculées par l’URSSAF chaque année).

Si vous n’effectuez pas votre déclaration en ligne, imprimez le formulaire en 4 exemplaires : un à conserver et 3 à faire parvenir à la CPAM de votre salarié.

Si vous travaillez en Isère (38) et avez besoin d’aide ou de conseils pour remplir cette Déclaration d’Accident du Travail, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller Cerfrance Isère.

Comme de nombreuses entreprises du Bâtiment / BTP, vous avez régulièrement, vous aussi, des questionnements vis-à-vis de la gestion de vos salariés, des aspects réglementaires, etc. ? Cerfrance Isère a mis en place un service dédié spécifiquement aux entrepreneurs du Bâtiment.

Si vous souhaitez voir comment être accompagné sur ces questions, prenez contact gratuitement avec un conseiller Cerfrance Isère en ligne ou dans l’agence la plus proche de chez vous.

L’équipe Cerfrance Isère

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