Employeurs : le Document Unique d’Evaluation des Risques est obligatoire

Qu’est-ce que le DUER ?

La loi impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du code du travail).
Pour remplir cette obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit mettre en place une démarche de prévention en commençant par l’établissement de l’évaluation des risques professionnels. Les méthodes de travail, les outils, matériels, produits et équipements utilisés ainsi que l’aménagement du lieu de travail sont étudiés lors de l’évaluation des risques. Elle permet de réduire les incidents, accidents de travail et maladies professionnelles et contribue de ce fait à l’amélioration des performances de l’entreprise (productivité, qualité …) et des conditions de travail.
Le DUER est une obligation légale depuis fin 2001, dès lors qu’une personne travaille pour et chez
l’employeur (salarié, saisonnier, personnel du service de remplacement, aide familial, apprenti, stagiaire …). Le document unique doit être présenté aux travailleurs et mis à leur disposition.

Comment procéder à son DUER ?

Il n’existe pas de forme préétablie pour le DUER, l’inventaire des risques doit toutefois être écrit, sur support papier ou numérique.
Tous les risques physiques et psychiques identifiés sont évalués selon la même méthodologie. Les actions de prévention à mettre en place pour les limiter sont déterminées en fonction des résultats de cette cotation, dans un principe d’amélioration continue.

Les 4 étapes du DUER :

  • Identification des unités de travail
  • Identification et évaluation des risques
  • Identification des mesures efficaces déjà en place
  • Définition des actions d’amélioration

Comment mettre à jour son DUER ?

L’évaluation des risques doit être actualisée chaque année ou lors de l’existence d’une nouvelle unité de travail ou lors d’un changement des conditions de travail engendrant une exposition des travailleurs à de nouveaux risques ou une modification de l’exposition aux risques déjà listés.

Quelle sanction en cas d’absence de DUER ?

L’employeur ne pouvant présenter son Document Unique d’Evaluation des Risques lors d’un contrôle de l’Inspection du Travail est passible d’une amende de 1500 euros, doublée en cas de récidive. De même, lors d’un accident du travail, l’absence ou la non – actualisation du DUER, est une circonstance aggravante. La victime peut faire reconnaître le caractère de faute inexcusable ce qui implique pour l’employeur le paiement d’une majoration de la rente et le versement d’indemnités complémentaires pour le préjudice personnel subi par la victime.

Floriane Toraille, Conseillère spécialisée QHSE pour Cerfrance Isère

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