Déposer les statuts de votre entreprise, mode d’emploi

Acte fondateur parmi les formalités de création d’entreprise, le dépôt des statuts de votre société fait partie des éléments à préparer en vue de son immatriculation. Voici un mode d’emploi en 4 étapes.

Vous travaillez à la création de votre société en Isère (38) et avez besoin d’être au clair avec les différentes formalités à effectuer en vue d’obtenir son immatriculation ?

Pour vous aider, voici un récapitulatif en 4 étapes : de la préparation et rédaction des statuts à l’immatriculation de votre société.  Vous trouverez également des informations pratiques pour les créateurs d’entreprise en Isère.

Avant de vous lancer dans ces 4 étapes, vous devez avoir choisi la forme juridique de votre entreprise, son régime d’imposition des bénéfices et votre statut social.

Les formalités présentées vous concernent uniquement si vous créez une société (SA, SAS, SASU, SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Vous en êtes dispensé si vous vous lancez en autoentrepreneur, entreprise individuelle (EI ou EIRL).

1) Immatriculation société – Étape 1 : Préparer, rédiger et signer les statuts

Précisons d’abord : qu’entend-on par « statuts d’une société » ?

Les statuts d’une société désignent un document qui fixe les principales règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

Il rappelle son activité et précise :

  • les modalités de gestion et de fonctionnement entre associés
  • les modalités de fonctionnement vis-à-vis des tiers extérieurs à la société.

Document à réaliser par écrit, il est obligatoire pour déposer votre capital social à la banque et pour obtenir l’immatriculation de votre société.

Vous pouvez au choix le signer directement, ou faire intervenir un Notaire. L’équipe Cerfrance Isère peut également vous accompagner pour organiser cette signature près de votre siège social en Isère et dans les meilleures conditions.  

Notez que certaines formes juridiques autorisent davantage de marge de manœuvre aux associés que d’autres. EURL, SARL sont ainsi très encadrées par le Code de commerce, alors que SASU, et SAS sont réputées plus souples.

Avant de vous lancer dans la rédaction des statuts de votre entreprise, il est recommandé de bien réfléchir aux modalités de fonctionnement (que vous soyez seul ou plusieurs).

De même, rédigez avec soin et prenez le temps de bien relire avant signature. Toute modification de statuts de société peut être lourde et coûteuse.

2) Immatriculation société – Étape 2 : Faire publier un avis dans un journal d’annonce légale

Après rédaction et signature de vos statuts, vous disposez d’un mois pour faire publier un avis dans un journal d’annonce légale. Vous devez le faire dans le département de votre siège social.

En Isère, il existe 7 journaux habilités à la publication de ce type d’annonce, basés à Grenoble (38000), Bourgoin-Jallieu (38300), Vienne (38200), Le Péage de Roussillon (38 550) ou encore Saint-Marcellin (38160).

Voici les éléments que vous devez faire figurer sur l’annonce :

    – dénomination de votre société,

    – sa forme juridique,

    – son objet,

    – adresse de son siège,

    – durée de la société,

    – capital de la société,

    – nature des apports,

    – noms et adresses des dirigeants,

    – registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

En termes de budget, il faut prévoir généralement entre 90€ et 200€ selon le nombre de mots constitutifs de l’annonce.

Vous obtiendrez alors une attestation de parution qui vous sera nécessaire pour la suite des formalités.

3) Immatriculation société – Étape 3 : Enregistrer au RCS du tribunal de commerce

Une fois votre attestation de parution obtenue, vous pouvez faire votre demande d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du département de votre siège social

Au choix, vous pouvez déposer votre dossier dans un Centre de Formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) la plus proche de votre siège social ou directement auprès du greffe.

L’envoi de votre dossier peut se faire directement en ligne ou par courrier postal.

Voici les adresses des greffes des Tribunaux de Commerce pour l’Isère :

  • Greffe du Tribunal de commerce de Grenoble

Palais de Justice

Place Firmin Gautier CS90150

38190 Grenoble Cedex 1

  • Greffe du tribunal de commerce de Vienne

28 Bis Avenue Général Leclerc

CS 247

38217 VIENNE Cedex

Vous recevrez alors une notification d’immatriculation de votre entreprise, dans un délai maximum d’un mois suivant le dépôt du dossier de création.

4) Immatriculation société – Étape 4 – Publication d’un avis au BODACC

C’est le greffe du tribunal de commerce qui transmet directement votre annonce légale pour publication au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Ce bulletin national d’informations officielles publie les actes officiels jalonnant la vie des entreprises.

Cette dernière étape est également obligatoire.

Prêt à compléter votre dossier de création et au clair avec chaque étape ? N’hésitez pas à consulter un spécialiste pour gagner du temps et constituer un dossier complet.

Chez Cerfrance Isère, nous accompagnons régulièrement les créateurs dans la réflexion autour des choix de rédaction des statuts et de ces formalités et pouvons même les effectuer pour vous. Il y a forcément une agence proche de chez vous en Isère. Et si vous gagniez du temps pour vous concentrer sur votre activité ?

L’équipe Cerfrance Isère

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