Artisan du bâtiment, comment vous protéger en cas de litiges sur un chantier ?

Le nombre de chantiers faisant l’objet de plusieurs litiges a très fortement augmenté sur les dernières années. Ces litiges concernent à la fois les problèmes de malfaçon, les abandons de chantier mais aussi les retards de réalisation. Ces derniers sont ainsi ceux qui ont le plus augmenté sur la même période. Dans cette période compliquée qui allie des soucis d’approvisionnement, des difficultés de recrutement et une multiplication des aléas climatiques, il est encore plus important de faire le point sur votre protection face à ces risques.

Ce constat est l’occasion de revoir une liste non-exhaustive d’éléments à vérifier au sein de votre entreprise pour être en conformité avec la législation et limiter vos risques de litiges.

Que dois contenir un devis pour un chantier du bâtiment ?

Comment s’assurer d’être conformité avec la loi AGEC sur le gestion des déchets sur un chantier ?

Quelles mentions légales faire apparaître sur le devis ?

Comment gérer les acomptes sur un devis ?

Comment rédiger ses conditions générales de vente ?

1. FIABILISER SES DOCUMENTS COMMERCIAUX

Comment fiabiliser ses devis avant de commencer un chantier ?

Le devis est généralement le premier document écrit remis à un client potentiel : il doit donc poser des bases pour votre future intervention sur le chantier de votre client. Ce document est obligatoire, quel que soit le montant de votre prestation pour toutes prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de maison (arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix). N’oubliez pas que ce document vous engage puisqu’il est considéré comme une offre de contrat : vous êtes donc tenu à la réalisation du contenu rédigé.

Que doit contenir un devis dans le domaine du bâtiment ?

La mention « devis » ou « proposition commerciale » doit y être inscrite pour éviter tous malentendus.

Il doit également comprendre des mentions sur…

Le cadre de la prestation :

La date de création du devis, son numéro et sa durée de validité

L’indication du caractère gratuit ou payant de l’établissement du devi, le cas échéant les frais de déplacement

Le délai de rétractation existant qui est légalement de 7 jours

Les modes de paiements et les conditions de paiement comme par exemple une demande d’acompte ou un délai pour le règlement et les taux d’intérêts des pénalités de retard)

mais aussi sur son contenu (le lieu d’exécution de la prestation, la date de début et la durée estimée des travaux

Le contenu détaillée de la prestation à réaliser sur le chantier :

Le lieu d’exécution du chantier

La date de début et la durée estimée des travaux

La nature exacte de l’intervention à effectuer, le contenu détaillé des prestations et le détail de la main d’œuvre.

Le montant de la prestation sur le dit chantier :

Le montant détaillé des travaux à réaliser

La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant les taux de TVA

N’oubliez pas la mention obligatoire sur la gestion de vos déchets (conformément à la loi AGEC).

Pour cadrer une prestation dans le domaine du bâtiment, il convient également que le devis valide qui sont les deux parties signataires. A ce titre,  il doit contenir des éléments :

Sur votre entreprise du bâtiment (votre raison sociale, adresse, statut juridique, numéro d’inscription au répertoire des métiers, votre numéro de TVA intracommunautaire (si vous en possédez un) et votre assurance décennale avec sa couverture géographique et les garanties inclues).

Sur votre client (le nom du particulier ou la raison sociale de l’entreprise cliente doit être indiqué ainsi que le numéro de TVA si c’est une société).

Quelles sont les mentions légales pour un devis du bâtiment ?

Enfin, pour être recevable, ce devis devra comporter les mentions manuscrites « bon accord, reçu avant l’exécution des travaux », être daté et signé de la main de votre client qui valide ainsi son accord officiel de vous faire réaliser ses travaux.

Comment gérer les acomptes sur un devis du bâtiment ?

Demandez-vous des acomptes? Cette question peut paraitre anodine car la pratique est aujourd’hui est établie. Toutefois, il existe quelques informations à connaitre à ce sujet.

Quelle est la différence entre un acompte ou des arrhes ?

Pour rappel, l’acompte reste une option et la mention doit obligatoirement être présente dans vos devis dans les conditions de paiement. Si ce n’est pas le cas et que vous demandez un versement d’argent avant réalisation du chantier, la somme perçue sera alors considérée comme des arrhes, ce qui change le degré d’engagement de votre entreprise et de votre acheteur.

Mon client se rétracte, quels sont les risques et les engagements réciproques ?

En effet, l’acompte est un 1er versement sur l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services qui reflète un engagement. Vous devez donc fournir la marchandise ou la prestation de services prévue dans le devis et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l’un ou l’autre se rétracte, s’il change d’avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

A l’inverse, les arrhes sont une somme versée d’avance et il est possible de revenir sur son engagement. Les arrhes n’obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat. Si c’est votre entreprise qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services, elle doit par contre rembourser le double des arrhes versées au client.

Il est donc important de ne pas oublier cette mention pour vous protéger contre la possibilité de rétractation de vos clients potentiels mais n’oubliez pas non plus qu’elle vous engage à réaliser les chantiers pour lesquels vous avez fait des devis : soyez donc vigilant à ne pas vous engager à la légère sur de nombreux chantiers.

Pourquoi prévoir une facture d’acompte ?

N’oubliez pas non plus que vous devez faire une facture d’acompte correspondant au montant engagé avec le détail de la TVA : c’est une autre obligation légale à respecter.

Quelles clauses ajouter à vos conditions générales de vente pour votre devis de prestation de service du bâtiment ?

Avez-vous rédigé des conditions générales de vente? Au-delà des mentions obligatoires précédentes, vous pouvez ajouter de nombreuses éléments, notamment via la rédaction de clauses facultatives dans vos conditions générales de vente. S’ils existent de très nombreuses clauses possibles, les deux clauses qui semblent actuellement indispensables sont celles de cas de force majeure et celle de révision de prix.

La clause de cas de force majeur vous libère de vos obligations lorsqu’ «un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. ». Cette clause a pu être activée par certaines entreprises lors de la crise sanitaire et plus précisément des phases de confinement mais pourrait aussi être utilisée pour une catastrophe naturelle par exemple.

La clause de révision de prix permet quant à elle de faire évoluer le prix initial d’un marché au moment de l’envoi de situations ou de facture en prenant en compte les évolutions des conditions économiques.

3. SECURISER SA COUVERTURE EN CAS DE RESILIATION DE CHANTIER

Quelles sont les types de garanties sur lesquels vous êtes responsable en tant qu’entrepreneur du bâtiment ?

Une fois le chantier démarré, il reste de nombreux imprévus possibles qui peuvent entrainer des situations de non-conformité : des soucis avec votre équipe salariée ou vous-même, des soucis de pénurie sur vos stocks, des dégâts matériels (incendie, inondation, …).

Si certains de ces risques devaient arriver sur un chantier et entrainait du retard ou des non conformités, restez à l’écoute des clients et mettez en place les mesures correctives possibles en échangeant avec lui : cela évitera une partie des litiges importants qui pourraient en résulter.

Certains de ces risques peuvent être couverts par vos assurances : il est donc pertinent de bien faire le point sur votre couverture. Si la garantie décennale est celle présente dans l’esprit de tous vos clients, vous êtes en réalité responsables sur trois types de garantie dont la durée est plus ou moins longues :

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les besoins de rénovation, réparation ou reconstruction d’un ouvrage : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » (articles 1792 et suivants du Code civil). 

La garantie biennale, d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage, couvre « Les autres éléments d’équipements de l’ouvrage » soit les éléments non compris dans le gros œuvre (articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation).

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». (article 1792-6 du Code civil). 

3. REMETTRE DES PROCES VERBAUX DE RECEPTION DE CHANTIER

S’ils ne sont pas obligatoires, les pv de réception de travaux sont recommandés puisqu’ils permettent d’activer les garanties présentées ci-dessus. En effet ce document atteste, via la signature des différents acteurs impliqués (maitre d’ouvrage et maitres d’œuvre), de la conformité du chantier. Selon la situation, il comprendra ou non des réserves qu’il faudra lever via un nouveau pv de chantier.

En conclusion, afin de sécuriser votre situation, n’hésitez pas à prendre le temps de faire le point sur les différents éléments obligatoires à prévoir. Prenez le temps de préparer consciencieusement vos modèles de devis et tous vos documents commerciaux. Chez Cerfrance Isère nous conseillons régulièrement à nos clients artisans du bâtiment la mise en œuvre de logiciels spécialisés dans les « métiers du bâtiment » qui peuvent vous faciliter les démarches (création de devis, gestion des acomptes…). Enfin n’oubliez pas de revoir si besoin vos contrats d’assurance, gages de votre sérénité en cas de litige(s) sur un chantier.

Les conseillers Cerfrance Isère restent à votre écoute pour vous soutenir dans ces démarches.

Anaïs Troton, conseillère d’entreprise chez Cerfrance Isère.

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