Chaque année, les entreprises ont l’obligation légale de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce. Au préalable, ces comptes doivent être approuvés par l’ensemble des associés.
Les TPE en Isère (38) n’échappent pas à la règle. Cela fait partie des obligations comptables annuelles de toute entreprise. Quand devez-vous vous occuper de l’approbation des comptes de votre entreprise ? Quels éléments avoir en tête au moment de vous en charger ?
L’approbation des comptes est une décision prise en assemblée générale qui valide la bonne gestion de l’entreprise de la part de celui qui la représente. Elle consiste également à décider des modalités d’affectation du résultat de l’entreprise.
En tant que chef d’entreprise, vous devez donc effectuer cette approbation chaque année, en convoquant une assemblée générale dédiée si vous êtes en SARL ou SAS.
La séance d’assemblée générale doit suivre différentes étapes, avec tour à tour les lectures :
Sur le territoire Voironnais (38500) comme dans toute l’Isère, de nombreux entrepreneurs se font accompagner pour préparer et assurer l’approbation de leurs comptes annuels.
L’approbation des comptes concernent toutes les entreprises, mais il existe des particularités en fonction de chaque forme juridique (résumées un peu plus bas dans cet article).
Certaines associations exerçant une activité économique doivent également approuver leur compte à partir d’un certain seuil d’activité.
Attention, dans tous les cas, c’est donc à vous, dirigeant, de réaliser l’approbation des comptes et non à l’expert-comptable. À Moirans (38430) en Isère, les experts-comptables de chez Cerfrance ont tous déjà vu un entrepreneur leur demander d’approuver les comptes pour eux… ceci n’est pas possible. Il semble d’ailleurs logique que ce soit vous, en tant que dirigeant, qui preniez acte vous-même et validiez annuellement ce que votre entreprise a réalisé.
Quel délai pour approuver vos comptes annuels ? Chaque année, vous disposez de six mois à compter de la date de clôture de ses comptes pour faire approuver ceux-ci.
L’assemblée générale d’approbation des comptes est aussi le cadre de prises de décisions importantes pour l’entreprise. C’est notamment le moment où les associés doivent :
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous aurez à suivre les étapes suivantes :
Le fait de ne pas approuver vos comptes constitue un défaut. En tant que dirigeant, vous manquez à votre obligation d’information.
Dans ce cas, votre responsabilité civile peut être engagée. Mieux vaut éviter cette situation car vous pourriez être sanctionné à double titre :
– Sanction pour défaut d’approbation : jusqu’à 9000€ d’amende
– Sanction pour défaut de dépôt des comptes
Ne pas approuver vos comptes risquerait de vous valoir une convocation au Tribunal de commerce, qui vous donnerait un mois pour régulariser la situation. Si vous ne régularisez pas, vous pourriez être redevable d’une nouvelle amende de 1500€ à 3000€ en cas de récidive.
L’approbation des comptes de votre entreprise est donc un RDV annuel à ne pas rater. Important pour le suivi de vos affaires, il pourrait aussi être l’occasion de vous faire conseiller par un expert-comptable près de chez vous en Isère (38).
L’équipe Cerfrance Isère