Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures et recommandations destinées à soutenir le secteur du BTP.
C’est donc dans ce contexte d’urgence sanitaire que plusieurs dispositifs exceptionnels ont été mis en place, dispositifs qui ne sont pas sans conséquences sur l’activité exercée par les artisans du bâtiment.
Dans cette synthèse, vous retrouverez toutes les mesures et recommandations mises en place ainsi que toutes les aides pouvant être sollicitées par les entreprises du BTP.
1/ Soutien régional d’urgence Bâtiment et travaux publics
Afin de permettre aux entreprises du bâtiment d’accéder au dispositif de chômage partiel pour protéger leurs salariés et garantir la sécurité de leurs compagnons, la Région a décidé de suspendre l’ensemble des chantiers et provisionner un fonds d’indemnisation qui vise à couvrir une part des coûts fixes des entreprises.
En savoir plus sur les mesures régionales
2/ Mesures mises en place par la Caisse des Congés Payés
Le Conseil d’administration de la Caisse et les collaborateurs des Caisses s’adaptent et prennent les mesures exceptionnelles pour l’accompagnement des entreprises et des salariés à savoir :
- Privilégiez leur espace privé Extranet
- Ouverture de la campagne 2020 au 1er Avril 2020
- La Déclaration Nominative Annuelle (DNA) 2020 sera disponible sur leur espace privé extranet
- Les paiements se feront dans les délais habituels
- Les jours acquis restants pour la campagne 2019 sont à solder en priorité.
Les procédures de traitement, de validation et d’obtention des certificats restent les mêmes.
L’utilisation des services dématérialisés est donc très fortement encouragée pour assurer le traitement le plus rapide et le plus efficient de leur dossier.
Pour ne pas générer des conditions favorables à la circulation du virus et appliquer le principe de précaution, les accueils physiques sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.
Tous les collaborateurs de la Caisse restent joignables par courriel et par téléphone.
3/ Mesures mises en place par PRO-BTP
PRO BTP, en lien avec les dispositions gouvernementales, se mobilise pour accompagner les entreprises et faciliter leurs démarches :
- Cotisations Retraite : des délais pourront être accordés pour le paiement de l’échéance initialement programmée au 25 mars. Ce report pourra aller jusqu’à trois mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Ces dispositions concernent le paiement par virement ou par l’intermédiaire de la DSN.
- Cotisations Santé et Prévoyance : un échéancier de paiement pourra être mis en place, pour les entreprises qui en manifestent le besoin, sans pénalité ou majoration de retard. Dans les autres cas, les déclarations sont à faire sans changement.
- Arrêt de travail : Les arrêts pour confinement des salariés (Ouvrier, Etam ou Cadre) couverts par la garantie arrêt de travail de PRO BTP seront indemnisés sans délai de carence.
La situation liée au Covid-19 étant évolutive, ces dispositions pourront être adaptées en fonction des décisions prises par les pouvoirs publics.
4/ Mesures mises en place par CIBTP
Pleinement conscient et solidaire des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans les circonstances exceptionnelles créées par l’épidémie de COVID-19, le réseau CIBTP a décidé et met en œuvre, en accord avec les organisations professionnelles du BTP et dans le cadre des dispositions spéciales prises par les Pouvoirs publics, les mesures suivantes :
- Pour les adhérents procédant habituellement par voie dématérialisée (Espace sécurisé de la caisse ou Net-Entreprises et télérèglement), tout a été mis en œuvre pour que les services restent opérationnels, tant pour le dépôt des déclarations et le règlement des cotisations que pour le paiement des congés.
- Les adhérents qui ne pourraient remplir leurs obligations bénéficient de la possibilité de différer de trois mois, sans majoration, tout ou partie du paiement de chacune des échéances de cotisations normalement exigibles entre le 16 mars et le 15 juin 2020 inclus.
- Les déclarations et autres éléments transmis aux caisses par voie postale ne pourront être traités qu’à l’issue de la période de confinement fixée par le gouvernement. Les adhérents concernés bénéficieront des mêmes mesures de différé.
- Enfin, les procédures de recouvrement liées à des échéances antérieures qui n’auraient pas été honorées sont temporairement suspendues.
5/ le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction
Dans ce contexte d’épidémie du Coronavirus, les organisations professionnelles du BTP et le gouvernement se sont rencontrés et se sont accordés pour organiser la reprise des chantiers dans de bonnes conditions. Pour préciser l’ensemble des mesures et des procédures applicables et accompagner les professionnels du secteur, l’OPPBTP a réalisé un guide de bonnes pratiques qui répertorie une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre les activités.
En effet, la priorité des entreprises du BTP est d’adopter des mesures de prévention protégeant la santé de leurs collaborateurs, conformément aux responsabilités des employeurs, et de les inciter à veiller sur leur santé, leur sécurité et à celle de leur entourage. Ce document liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques.
6/ Suspension des délais en matière d’urbanisme
À la demande des professionnels du bâtiment, le gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance sur la suspension des délais en matière d’urbanisme, venant rectifier l’ordonnance du 25 mars.
La nouvelle ordonnance, présentée mercredi en conseil des ministres, supprime notamment le mois «tampon» prévu initialement dans l’ordonnance du 25 mars. Elle indique que les délais reprendront tels qu’ils étaient au moment de leur suspension le 12 mars – avec un minimum toutefois fixé à sept jours.
7/ Les contrats de location
Selon la fédération DLR (distributeurs, loueurs, réparateurs), les demandes de suspension, voire de résiliation des contrats de location ne peuvent être actées sous le motif du cas de force majeure constitué par le Covid 19.
En effet, pour la Fédération, aucun texte n’interdit la poursuite des chantiers et l’argument du cas de force majeure n’est donc pas valable puisque les entreprises, industries, artisans, entreprises de BTP devaient normalement continuer à travailler, sous réserve de respecter les mesures barrières, la Dirrecte ayant rappelé à plusieurs reprises que l’arrêt d’un chantier était l’exception et non la règle.
Selon l’organisation professionnelle, les entreprises de BTP peuvent invoquer la notion d’imprévision qui permet à une partie de renégocier les contrats en raison du « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assurer le risque » (article 1195 du Code civil), sous réserve toutefois que l’application de cette disposition, qui n’est pas d’ordre public, n’ait pas été écartée dans les contrats.
Les loueurs recommandent surtout à chaque partie de trouver « des accords de bonne foi, des accords équilibrés et non de tenter de passer en force, comme beaucoup le font. »
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Les équipes de Cerfrance Isère sont à vos côtés pour répondre à vos questions, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures mises en place pour vous aider à traverser la crise du covid-19.
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par DDESIGN